Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente Écocomble — Isolation des combles perdus à 1€ symbolique via les CEE. Droit de rétractation 14 jours garanti.
⚠ Information importante — démarchage à domicile : Écocomble intervient principalement via des commerciaux qui se présentent à votre domicile ou vous contactent par téléphone. À ce titre, les présentes CGV intègrent l'ensemble des dispositions protectrices applicables au démarchage à domicile (Code de la consommation, Art. L221-1 et suivants).
Identification du prestataire
Assistance Energie SASU, exerçant sous l'enseigne Écocomble
SIRET 930 330 212 00018 — TVA intracommunautaire FR45 930330212
Qualification RGE Qualibat N°E-E214229 — Assurance décennale APRIL N°26036631460
Contact : contact@ecocomble.fr — 06 63 94 57 31
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Écocomble (ci-après "la Société") et tout client particulier (ci-après "le Client") ayant passé commande de travaux d'isolation des combles perdus par soufflage.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord exprès préalable et écrit de la Société.
Article 2 — Description des prestations
La Société propose l'isolation des combles perdus par insufflation de laine minérale soufflée, réalisée par des équipes qualifiées, dans le cadre de la fiche d'opération standardisée BAR-EN-101 (isolation de combles ou de toiture) des Certificats d'Économies d'Énergie.
Prestations incluses :
- Visite technique préalable gratuite (diagnostic, mesure de surface, vérification des conditions d'accès)
- Fourniture et pose de laine minérale soufflée — résistance thermique R ≥ 7 m²·K/W (zone H1)
- Protection des spots encastrés et trappes de visite existants
- Jauges de contrôle d'épaisseur posées conformément à la fiche BAR-EN-101
- Constitution et dépôt du dossier CEE auprès de l'obligé mandataire
- Certificat de conformité et attestation sur l'honneur signés
Travaux non inclus :
- Création ou déplacement de trappe d'accès (devisé séparément si nécessaire)
- Travaux de charpente ou de couverture
- Désamiantage préalable si détection d'amiante
Article 3 — Prix et financement CEE
Prix à la charge du Client : 1€ symbolique (un euro)
Le coût réel des travaux est intégralement financé par les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), dispositif légal institué par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (dite "Loi Pope"). Les fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, TotalEnergies…) ont l'obligation légale de financer ces travaux auprès des ménages éligibles.
Ce financement est accordé après vérification de l'éligibilité du logement et du ménage. En cas de non-éligibilité constatée lors de la visite technique, aucune somme ne sera due par le Client.
La Société agit en qualité de mandataire CEE pour le compte d'un obligé partenaire (nom du mandataire à compléter — ex : Teksial, Capital Energy, Sonergia…). Le 1€ symbolique constitue le prix contractuel de la prestation au sens du droit de la vente.
Conditions d'éligibilité :
- Logement individuel achevé depuis plus de 2 ans
- Combles perdus non ou insuffisamment isolés
- Client répondant aux critères de ressources applicables (profil fiscal vérifié)
- Logement situé dans l'une de nos zones d'intervention (département 03, 15, 19, 23, 42, 43, 58, 63, 71)
Article 4 — Droit de rétractation — 14 jours Art. L221-18 C. conso.
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans motif ni pénalité.
Ce délai court à compter du lendemain de la signature du bon de commande. Les travaux ne peuvent en aucun cas débuter avant l'expiration de ce délai, sauf si le Client renonce expressément et par écrit à son droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez :
- Utiliser le formulaire de rétractation disponible ici
- Adresser toute déclaration sans ambiguïté à : contact@ecocomble.fr ou par courrier recommandé avec AR à l'adresse du siège social
En cas de rétractation, la Société remboursera le 1€ symbolique perçu dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre décision de rétractation.
Important : Si les travaux ont débuté à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous restez redevable d'une somme proportionnelle aux prestations fournies jusqu'à la communication de votre rétractation. Dans la grande majorité des cas, ce montant est nul car les travaux ne commencent pas pendant le délai légal.
Article 5 — Exécution des travaux
Délai d'intervention :
Les travaux sont planifiés après expiration du délai de rétractation, dans un délai de X à X semaines à compter de la validation du dossier. La date exacte est confirmée par appel téléphonique ou message.
Conditions d'accès :
Le Client s'engage à permettre l'accès aux combles (trappe accessible, espace de circulation minimal). En cas d'impossibilité technique constatée lors de la visite, un devis complémentaire sera établi.
Durée :
Les travaux durent entre 2 et 4 heures selon la surface. Vous restez chez vous pendant l'intervention.
Article 6 — Garanties
- Garantie décennale (Art. 1792 C. civil) : couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans
- Garantie de parfait achèvement (Art. 1792-6 C. civil) : 1 an à compter de la réception
- Garantie légale de conformité (Art. L217-4 C. conso.) : 2 ans pour les défauts de conformité
- Certification des matériaux : laine minérale soufflée certifiée ACERMI, conformément aux exigences de la fiche BAR-EN-101
Article 7 — Protection des données personnelles
Les données collectées (nom, prénom, téléphone, adresse, profil fiscal) sont nécessaires au traitement de votre demande et à la constitution du dossier CEE. Elles sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre politique de confidentialité pour connaître vos droits.
Article 8 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut saisir le médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net. Les tribunaux compétents seront ceux du lieu d'exécution des travaux.
CGV en vigueur au 1er juin 2026. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux contrats conclus postérieurement à leur publication.