Votre droit de rétractation — 14 jours
Exercez votre droit de rétractation sans frais ni justification dans les 14 jours. Formulaire officiel et procédure détaillée.
Assistance Energie SASU (Écocomble) — SIRET 930 330 212 00018 — TVA FR45 930330212 — RGE Qualibat N°E-E214229
Ce droit est absolu et gratuit. Vous n'avez pas à justifier votre décision. Aucune pénalité ne peut vous être appliquée. Le remboursement du 1€ symbolique sera effectué sous 14 jours.
Votre droit de rétractation Art. L221-18 Code de la consommation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, si vous avez signé un bon de commande à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans motif.
Ce délai commence :
- Le lendemain de la signature du contrat (bon de commande) pour une prestation de services
- Ou le lendemain de la réception des travaux s'ils ont déjà commencé à votre demande
Important : Les travaux d'isolation ne peuvent pas commencer pendant la période de rétractation de 14 jours, sauf si vous avez explicitement demandé par écrit à ce qu'ils débutent avant l'expiration de ce délai (formulaire de renonciation signé).
Comment exercer votre droit
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen exprimant clairement votre volonté de vous rétracter :
- Par email : contact@ecocomble.fr (objet : "Rétractation — contrat du JJ/MM/AAAA")
- Par courrier recommandé AR : Écocomble — Adresse complète du siège social
- En utilisant le formulaire ci-dessous (recommandé — conservez une preuve d'envoi)
Écocomble vous accusera réception de votre rétractation dans les plus brefs délais.
Formulaire type de rétractation Annexe A — Art. L221-28 C. conso.
Découpez ou photocopiez ce formulaire, complétez-le et envoyez-le à Écocomble par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également l'envoyer par email en indiquant les mêmes informations.
📋 Formulaire de rétractation — À compléter et renvoyer à Écocomble
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur :
☐ La prestation de services d'isolation des combles perdus par soufflage
(*) Rayez la mention inutile.
Conséquences de la rétractation
- Écocomble vous remboursera la somme de 1€ symbolique dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre formulaire
- Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction
- Si les travaux avaient débuté à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d'une somme proportionnelle aux prestations fournies
- Le dossier CEE en cours sera annulé sans frais pour vous
Délai impératif
Respectez impérativement le délai de 14 jours. Après ce délai, le contrat devient définitif et le droit de rétractation n'est plus applicable. La date de référence est le cachet de La Poste ou la date d'envoi de l'email.
En cas de difficulté : contact@ecocomble.fr — 06 63 94 57 31
Interdiction de paiement pendant 7 jours — Art. L221-10
Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé ou reçu avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat.
Cette règle est distincte du droit de rétractation de 14 jours et s'y ajoute :
- Délai de 7 jours (Art. L221-10) — interdiction faite au professionnel de percevoir une contrepartie quelconque : paiement, chèque même non encaissé, engagement bancaire, ou toute autre forme de règlement.
- Délai de 14 jours (Art. L221-18) — votre droit de renoncer au contrat, sans frais ni justification.
Écocomble applique strictement ces deux délais. Si un intervenant vous réclame un paiement avant l'expiration du délai de 7 jours suivant votre signature, il s'agit d'une infraction : refusez et signalez-le nous immédiatement au 06 63 94 57 31.
Protection complémentaire
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez contacter :
- La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : www.economie.gouv.fr/dgccrf
- La plateforme SignalConso : signal.conso.gouv.fr
- Le médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net