Votre droit de rétractation — 14 jours
Exercez votre droit de rétractation sans frais ni justification dans les 14 jours. Formulaire officiel et procédure détaillée.
Ce droit est absolu et gratuit. Vous n'avez pas à justifier votre décision. Aucune pénalité ne peut vous être appliquée. Le remboursement du 1€ symbolique sera effectué sous 14 jours.
Votre droit de rétractation Art. L221-18 Code de la consommation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, si vous avez signé un bon de commande à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans motif.
Ce délai commence :
- Le lendemain de la signature du contrat (bon de commande) pour une prestation de services
- Ou le lendemain de la réception des travaux s'ils ont déjà commencé à votre demande
Important : Les travaux d'isolation ne peuvent pas commencer pendant la période de rétractation de 14 jours, sauf si vous avez explicitement demandé par écrit à ce qu'ils débutent avant l'expiration de ce délai (formulaire de renonciation signé).
Comment exercer votre droit
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen exprimant clairement votre volonté de vous rétracter :
- Par email : contact@ecocomble.fr (objet : "Rétractation — contrat du JJ/MM/AAAA")
- Par courrier recommandé AR : Écocomble — Adresse complète du siège social
- En utilisant le formulaire ci-dessous (recommandé — conservez une preuve d'envoi)
Écocomble vous accusera réception de votre rétractation dans les plus brefs délais.
Formulaire type de rétractation Annexe A — Art. L221-28 C. conso.
Découpez ou photocopiez ce formulaire, complétez-le et envoyez-le à Écocomble par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également l'envoyer par email en indiquant les mêmes informations.
📋 Formulaire de rétractation — À compléter et renvoyer à Écocomble
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur :
☐ La prestation de services d'isolation des combles perdus par soufflage
(*) Rayez la mention inutile.
Conséquences de la rétractation
- Écocomble vous remboursera la somme de 1€ symbolique dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre formulaire
- Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction
- Si les travaux avaient débuté à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d'une somme proportionnelle aux prestations fournies
- Le dossier CEE en cours sera annulé sans frais pour vous
Délai impératif
Respectez impérativement le délai de 14 jours. Après ce délai, le contrat devient définitif et le droit de rétractation n'est plus applicable. La date de référence est le cachet de La Poste ou la date d'envoi de l'email.
En cas de difficulté : contact@ecocomble.fr — 0800 XXX XXX (appel gratuit)
Protection complémentaire
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez contacter :
- La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : www.economie.gouv.fr/dgccrf
- La plateforme SignalConso : signal.conso.gouv.fr
- Le médiateur de la consommation (voir mentions légales)